entre leurs administrations fiscales.

En second lieu, l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoit, dans son premier alinéa, que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées " quand

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître

fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret

procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et le 1° de l'article L. 73 du même livre en matière de bénéfices industriels et commerciaux, une notification de redressement l'informant,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67025) ; la SOCIETE SOPREMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 12PA00344 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de la société A...Promotion à concurrence

Par un arrêt n° 22PA01623 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sidel Holding contre ce jugement.

de deux filiales espagnoles, les sociétés SCE Tompla Holding SL et Grupo Tombla Sobre express SL.

Aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle que modifiée par

15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt

du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Enfin, les sociétés Cofices et CES avaient conclu, le 6 décembre 2003, une convention d'assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, précisant que la société Cofices

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CELOGEN, dont le siège est 15 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000) ; la SOCIETE CELOGEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle que modifiée par

SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, dont le siège est situé 8 rue Lafont à Marseille (13006) ; la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 ; - la convention fiscale franco-indonésienne du 14 septembre 1979 ; - l'accord fiscal franco-chinois du