AUTO-ECOLE SCHLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 avril

SOGECA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du

1°), sous le numéro 134 131, le recours du ministre délégué au budget enregistré le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; 2.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article 3 de l'arrêté attaqué : " Les organismes autorisés à délivrer la certification

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus "

ces arrêtés. 3.

de l'arrêté attaqué : 4.

Par un arrêt n° 12PA00198 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lovie Style contre ce jugement.

(Cedex 47202) ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du

Par un arrêt n° 21NT00981 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Château Vieuville Entreprise, annulé ce jugement et prononcé la décharge des rappels en

Par un arrêt n° 15PA00456 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Consus France contre ce jugement.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " I. 1.

Par un arrêt n° 14MA04261 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Plateau de Valras contre ce jugement.

Y..., X... et A... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué