institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

qu'en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972, le bénéfice imposable d'un contribuable qui perçoit des bénéfices

103 du code rural pour réglementer la navigation intérieure quelle que soit la nature des embarcations ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 de la loi du 16 décembre

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

constituées ( ...) par les déchets d'exploitation de carrières, est soumise aux dispositions des articles 105, 106, 107, 109 et 109-1" ; que l'article 106 subordonne la mise en exploitation de toute carrière

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment le 4 bis de son article 158 ; Vu la décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; Vu le code

X..., enregistrée le 20 juillet 1988 et les conclusions à fin de sursis quiy sont jointes, en communiquant à la cour les mémoires et pièces du dossier 106 070 ; Article 1er : La décision n° 100 191 du

91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après

AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000 euros sur la créance qu'il détient sur

L. 162-38 du code de la sécurité sociale seraient incompatibles avec les objectifs fixés par l'article 2 de la directive du 21 décembre 1988, en combinaison avec son article 6, en ce qu'elles permettent

Article 3 : Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou versera à la SOCIETE SPIE SCGPM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation du sol, n'est pas au nombre de celles visées par le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

refusant l'inscription de cette spécialité sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre, à titre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel