Conseil d'État — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635658
- Date
- 10 janvier 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Presse - Interdiction de la vente d'un journal. | 53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE -Interdiction de la vente d'un journal - Menace insuffisante pour l'ordre public.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA