civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur

1154 du code civil ou, à défaut, de condamner la commune de Cayenne à lui verser des intérêts au taux légal, à compter du 30 juin 1997 et, en tout état de cause, à compter du 11 juin 1999, sur la créance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

général des impôts ; Vu l'article 1154 du Code civil ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE COGNAC ET DE LA DAME VEUVE Y...

CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVIE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

DE VILLENEUVE ; 3° subsidiairement, réduise les condamnations prononcées à la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions des consorts X... : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise, non contesté, que M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18

38 et 39 du code communal des impôts, les résultats de la société civile immobilière "Garage-Parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et, par suite, la part de M.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES

de procédure civile et notamment son article 511 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 , la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions relatives aux pénalités de retard : Considérant d'une part que, devant le tribunal administratif, le syndicat intercommunal

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1154 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES D'AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'YERRES.

1154 du Code civil ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE :