Le troisième, en date du 31 mars 1971, rapportant un arrêté du 8 juillet 1970 portant réintégration de l'intéressée et l'affectant à compter du 7 septembre 1970 au lycée technique de Caen ; le quatrième

CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA LOI N 72-726 DU 5 JUILLET 1972 ET LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 et le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 ; l'arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances du 15 février 1973 relatif

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, DEMEURANTENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.

Joseph X... des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Monnières, 2°) rétablisse M.

, 1971 et 1972, alloue les dégrèvements correspondants et rejette le surplus des conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 2 septembre

; Vu le décret °n 72-102 du 4 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 12 OCTOBRE 1974 ; VU, ENREGISTREE

de la loi du 7 novembre 190, ni des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation , notamment de ses articles 13-1, 85-1-5° et 91, ni du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national

ET LE DECRET N° 77-736 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LA LOI N° 76-269 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1963 A 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention

514 F et 9 108 F pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement, doivent être maintenus ; Sur la compensation opposée par l'administration : Considérant que le ministre soutient, par la voie

PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1982 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DES MOIS DE JUIN 1975, 1976 ET 1977 A MME I...

1971 ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 24 OCTOBRE 1973 ET 12 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU,

DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 12 MARS 1975 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

LE 9 OCTOBRE 1931, LE SOUS-PREFET A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR UN SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE DE SAINT-MALO, QUE LE REQUERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES

devant cette université, °2) annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée par la loi °n 71-557 du 12 juillet 1971 ; Vu le décret °n 73-226

et 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 60-816 du 6 août 1960 ; Vu le décret n° 61-501 du 12 mai 1961 ; Vu le décret