décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de la Réunion à Mme X... qui avait sollicité l'octroi de la première fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266

du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 26 juin 1945 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code

. ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, désormais reprises aux articles 46, 47 et 55 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, en ce qu'elles omettent d'inclure dans les mentions devant figurer sur les

X... n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement ; Article 1er : La requête de M. Kelly X... est rejetée.

modifié du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A...C...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1264 du 28 septembre

R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... et Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266

, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 septembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1262 du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements