Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures civiles ; Vu le code de justice administrative

X... ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 9 du code de justice

Article 3 : L'indemnité déterminée comme il est dit à l'article 2 produira intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2004.

L. 761-1 du code de justice administrative.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. " ; qu'en vertu du I de l'article 239 ter du même code : " les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de

R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense applicables au litige, issus de la codification des articles 3 et 4 du décret du 4 janvier 2006, pris en application des dispositions précitées, prévoient

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; Vu l'arrêté

et politiques, signé à NewYork le 16 décembre 1966 ; Vu le code civil, notamment ses articles 34 à 75 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 9321 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice

Or, si le 2 de l'article 206 du code général des impôts assujettit à l'impôt sur les sociétés une société civile dès qu'elle se livre à des opérations visées notamment à l'article 35 du même code, lesquelles