du 31 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

de leur valeur et non pour les quatre-cinquièmes de celle-ci, par application des dispositions de l'article 1518 B du même code.

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

1476 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle :" ...

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, repris aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.

En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

1343-2 du code civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

administrative par l'article 3 du décret attaqué, ne méconnaissent ni les dispositions précitées des articles L. 233-2 et L. 233-6 du même code, ni les dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

En vertu de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "1.