150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains

150-0 D ter du code général des impôts ; - a méconnu les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause, sur le

150-0 D ter et 150-0 D bis du code général des impôts, en se prévalant, à titre subsidiaire, des prévisions de l'instruction 5 C-107 du 22 janvier 2007.

150-0 B du code général des impôts.

La plus-value résultant de cet apport a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.

150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du

150-0 D du code général des impôts, qui prévoient : " En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report

1518 B du code général des impôts, la valeur locative minimum, au sens de l'article 1499-0 A du code, s'entend de celle qui a été retenue pour le précédent propriétaire, sous réserve des omissions d'imposition

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - infligent une sanction (...) ; qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : Les adhérents des centres

150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur de l'imposition en litige comme antérieur à la donation-partage conclue par acte authentique

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies.

150-0 D du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de