Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622402
24 juillet 1987
24 juillet 1987
parfaite que lors de l'arrivée de la viande chez le détaillant, sans qu'y puissent faire obstacle ni les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B du code général des impôts relatives aux bons de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701778
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701779
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701780
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701781
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701782
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701783
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701784
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701785
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701786
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701787
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701788
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701789
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701790
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701791
28 novembre 2012
28 novembre 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
4 juillet 1984
1649 septies du code, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396479
28 décembre 2007
28 décembre 2007
de l'article 1647 B sexies du même code : I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038459
18 juin 2012
18 juin 2012
des consommations de biens et de services en provenance de tiers au sens des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a, contrairement
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623376
2 juillet 1986
2 juillet 1986
en recouvrement en date du 7 septembre 1973 manque en fait ; En ce qui concerne le défaut de consultation du comité prévu à l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617169
11 octobre 1978
11 octobre 1978
Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou
Source officiellePage 8 sur 27