1988 du préfet de la Sarthe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur

1758 A du code général des impôts et non plus sur celui de l'article 1728 du même code. 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

1728 sont majorés de 50 p. 100, si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes du 1 du même article 1729, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la

1728 sont majorés de 50 p. 100, si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes du 1 du même article 1729, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la

LUPI au titre de l'année 1981 devra être assorti d'intérêts de retard calculés conformément aux dispositions, alors en vigueur, des articles 1727 et 1728 du code général des impôts, substitués, dans la

17 de la loi du 30 décembre 1981 ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts applicable en l'espèce : " ...

1663" du code général des impôts font l'objet de la majoration de 10 % instituée par l'article 1761 du même code ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce soit par le fait de n'avoir

1761 du code général des impôts issu de l'article 14 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : ... 2.

tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article

1763 A du code général des impôts établis au nom de la requérante ; 2° renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1728 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée sous réserve du cas où l'insuffisance ne serait pas du dixième au moins et du cas prévu au 1er alinéa de l'article 1729, sont dus de

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; Considérant qu'il est constant que la société

1729 du code général des impôts et dans la limite du montant de ces majorations les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Nguyen X..., gérant de la SARL YOKO-O, a demandé à être exonéré de la solidarité avec l'entreprise prévue au dernier alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des

1728 et 1734 du code général des impôts ; que si M.