Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable

GARCIAS s'est vu, en application de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, demander par l'administration, par une lettre du 23 novembre 1979, des éclaircissements et des justifications

d'affaires imposable est fixé d'office conformément à l'article 179 ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que M.

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu de l'article

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent ..." ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 179 du même code, également applicable

176 du code général des impôts alors en vigueur : " ...L'administration ... peut demander au contribuable des ... justifications ...." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 du même code : "Est

MARCEL X..., QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, ET QUI A, DES LORS, ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; AU FOND : CONSIDERANT QUE SI, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE

X..., pour contester les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 auxquelles il avait été assujetti selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article

JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

170.

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article

175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 EN VIGUEUR AU MEME MOMENT : "EST TAXE D'OFFICE ...

168 du code général des impôts, à raison des revenus évalués forfaitairement selon les prescriptions de cet article ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article 168 ne sont applicables,

176 du code général des impôts, et, en cas de réponse insuffisante, de la taxer d'office, en vertu de l'article 179 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., qui disposait entre 1972 et 1975, d'une voiture de tourisme et d'une résidence principale d'une valeur locative supérieure à 750 F, était tenu, en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts