Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 octobre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1970 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 EN VIGUEUR AU MEME MOMENT : "EST TAXE D'OFFICE ... TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL A L'ARTICLE 170" ;
CONSIDERANT QUE MME X... , QUI EXPLOITAIT A TITRE PERSONNEL, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, UNE ENTREPRISE DE CONFISERIE EN GROS, ARTICLES FORAINS POUR TIR ET FABRICATION DE POUPEES ET QUI ETAIT IMPOSABLE SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL DE CETTE ENTREPRISE N'A PAS PRODUIT LES DECLARATIONS DE BENEFICE RELATIVES A CES DEUX ANNEES ET QUE M. ET MME X... N'ONT PAS PRODUIT POUR LES MEMES ANNEES LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL QUI LEUR INCOMBAIT ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE A ETE MALADE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER MME X... DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE, LA DESTRUCTION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PAR UN INCENDIE SURVENU LE 26 AOUT 1971 NE PEUT PAS DAVANTAGE JUSTIFIER L'ABSENCE DE DECLARATION DES BENEFICES ET DES REVENUS DES ANNEES 1969 ET 1970. QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, POUR 1969 ET 1970, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME X... ET A TAXE D'OFFICE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU PRESENT LITIGE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR MME X... A ETE FIXE PAR L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE POUR CES MEMES ANNEES PAR MME X... POUR L'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'UN POURCENTAGE DE BENEFICE EVALUE, PAR COMPARAISON AVEC CELUI DES ANNEES ANTERIEURES, A 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, POUR CONTESTER CETTE EVALUATION, M. X... SE BORNE A AFFIRMER QUE LE POURCENTAGE DE BENEFICES DE L'ENTREPRISE N'AURAIT ETE QUE DE 2 %, COMPTE TENU DES PRIX DE VENTE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES ; QUE CETTE AFFIRMATION, QUI N'EST PAS ASSORTIE DE PRECISIONS SUFFISANTES ET N'EST APPUYEE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE, NE PEUT SUFFIRE A CONSTITUER LA PREUVE, QUI INCOMBE AU REQUERANT, DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.