1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 et 2270 du code civil, responsabilité dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que, par suite, la société anonyme MIGAULT n'est pas fondée

Article 3 : Les demandes présentées par la société civile particulière Cyproutes et par la société civile particulière "Boultress" devant le tribunal administratif de Montpellier sont rejetées comme portées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270

A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES ; 4° SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT

. ; 2° LUI ADJUGE SUR CE POINT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ART. 4 ; VU L'ORDONNANCE DU

179 du code ; que, dès lors, M.

1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

1792 et 2270 du code civil étaient prévisibles à la date de la réception définitive des travaux de construction du deuxième groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté de Barthes Malartic à Gradignan

1792 et 2270 du code civil, n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la SOCIETE NOVETANCHE est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué

1792 et 2270 du code civil, déclaré la société ROUSSEAU responsable des conséquences dommageables des désordres dont il s'agit et a mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; qu'il a lieu, dès

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de