Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 juillet 1983

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X... ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI CIRCULAIT EN PLEIN JOUR A BICYCLETTE, AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LA DENIVELLATION, DE FAIBLE ETENDUE, QUI EXISTAIT DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 35 ; QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON DEFAUT D'ATTENTION ET A SA VITESSE EXCESSIVE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITANT LA GARANTIE DUE PAR L'ETAT AU DEPARTEMENT DU CHER A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE DEPARTEMENT DU CHER, QUI N'A PAS RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT, N'EST RECEVABLE ET FONDE QU'A DEMANDER A ETRE DECHARGE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MISES A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 9 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU CHER ENVERS M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST LIMITEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X....    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DU CHER, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TENDANT A ETRE GARANTI PAR L'ETAT, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE CE DEPARTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR, A L'ENTREPRISE FERRY, AU DEPARTEMENT DU CHER ET AU MINISTRE DES P.T.T.