devant la commission départementale des structures agricoles de la Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

suivantes : ... b la superficie de mise en valeur ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie par l'article

X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Marne en date du 1er août 1988 le mettant en demeure, en vertu des dispositions de l'article 188-7 du code

1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LA REPRISE DE TERRES ET PATURES SISES A CHAMPVOISY AISNE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES

parties, sur leur âge et leur situation familiale, et enfin sur la politique d'aménagement foncier dans la Somme définie par décision préfectorale du 23 février 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article

hectares 54 ares 80 centiares de terres qui jusqu'alors étaient exploitées par eux, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment l'article

TOULOUSE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine la demande

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

ministre de l'Agriculture en date du 16 juin 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 "La commission départementale des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

cultivait dès qu'il pourrait exploiter les terres faisant l'objet de l'autorisation de cumul ne suffit pas à faire regarder comme superfétatoire ladite autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

contre la décision du 30 décembre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 décembre 1992 et du 11 août 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

en valeur par la société civile d'exploitation agricole Saint-Rémi dont ils sont co-gérants ; 2°) l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

en complément des 63 ha 50 qu'ils exploitent déjà ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural, notamment son article