Article 2 : La Commune du LION D'ANGERS est condamnée à verser àMme X... une indemnité égale à l'indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1982-1983.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

; que, dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg

l'hôpital-hospice de Sedan soit condamné à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne

et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme NADJI Y... née NADJI X... demeurant

en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujeti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

Robert X..., dont les recettes d'exploitant individuel en 1985 et la quote-part des recettes du GAEC en 1986 ont excédé la moyenne des 500 000 F prévue à l'article 69-I précité du code général des impôts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du contrôle auquel a été soumise en 1981, au titre des années 1977 à 1980, la société civile immobilière

de la commune d'Aigrefeuille ; 2°) annule lesdits arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en dates du 25 mars 1983 et du 8 mai 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation publique

du 24 octobre 1985 modifié notamment par le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

rural et notamment ses articles 103 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

des intérêts a été demandée le 6 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure civile et notamment son article 643 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du