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Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence,

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Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé Esquirol qui

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L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois, à la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, à laquelle il peut être satisfait s'il

L. 166-2 du code des communes, la décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat mixte, approuve, en même temps, les modalités de fonctionnement de ce syndicat et détermine les conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 2 ; Vu le code des marchés publics

, la demande de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles