K..., Z..., G..., Mathieu et C... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

X... est recevable ; Sur la légalité externe : Considérant que d'après les dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par

1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé deux délibérations de son conseil municipal des 6 et 23 mars 1985 instaurant un regroupement pédagogique au sein des deux écoles de la commune, 2°

des infractions susceptibles de donner lieu à extradition entre la France et le Portugal, figurant dans le traité du 13 juillet 1854, ne saurait être complétée par les dispositions de l'article 4 de la

octobre 1987, qui n'a pas d'autre fondement légal que ledit article 3 du décret du 13 mai 1987 ; Article 1er : La décision du Premier ministre en date du 16 novembre 1987, en tant qu'elle a refusé d'abroger

et des libertés fondamentales ' 2°) Les dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1, issues de l'article 76 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, doivent-elles et peuvent-elles, au

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 336-2 du code de

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de cette protection et, subsidiairement,

lieu, qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 13 novembre 2006 attaqué que les bénéficiaires de l'allocation d'insertion pouvaient, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée

; Vu l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances (...) ". 3.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.