et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. () " Aux termes de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 conclue entre la SESI et le Conseil supérieur

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° utilisant ces derniers dispositifs en informent le préfet de département. / (). / Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 2° du A du II de l'article

Les péages prévus aux articles 2 et 3 sont recouvrés par l'établissement public, qui délivre au transporteur de passagers ou au propriétaire du bateau un récépissé constatant le règlement des péages dus

de droit ; que par suite, le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, par ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de la décision susmentionnée deviennent respectivement les articles 1er, 2 et 3.

Les articles 2 et 5 fixent les critères d'éligibilité des véhicules pour chacune des deux aides, les articles 3 et 6 leur montant et les articles 7 à 9 la procédure d'attribution ainsi que les compétences

des textes abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 1982 figurent les articles L. 121-30 et L. 121-31

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société STVR ; 2° Sous le n° 399718, la société concessionnaire du

de la loi du 30 juillet 1880 : "Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Couëron la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2-3 de l'arrêté attaqué qui se trouve ainsi entaché de contradiction ; que, par suite, le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône, ne pouvait légalement, par l'article 1er

péages sur les ouvrages d'art en violation de la loi du 30 juillet 1880 : "Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles

3" ; MAIS CONS.

CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES"; CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES

tenu de l'importance des écarts de voix séparant les listes en présence et d'autre part que le document intitulé "sondage" ne pouvait être regardé comme ayant le caractère d'un sondage au sens des articles

la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit propres à la justifier légalement, est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article

L.761-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier