Conseil d'État · 10ème et 9ème sous-sections réunies — 26 janvier 2007

Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite refusant à Mme A le rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire, a condamné la commune de Saint-Louis à verser à Mme A 10 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2001 avec intérêts, et une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu le décret nº 91-711 du 24 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Paulette A,
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, employée de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, exerçait ses fonctions au sein du service des affaires scolaires de la commune et bénéficiait depuis le 1er novembre 1994 de 10 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; que le maire de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, par un arrêté en date du 9 mai 2001, a mis fin à l'attribution à Mme A de 10 points de NBI à compter du 1er avril 2001, et par décision du 11 mai 2001 a décidé son changement d'affectation et l'a nommée assistante territoriale spécialisée des écoles maternelles au sein de l'école Roland Garros ; que, par recours gracieux en date du 1er mai 2001, Mme A a demandé le rétablissement du versement de la NBI ; qu'en l'absence de réponse du maire, Mme A a saisi le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2001, à l'annulation et de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement de la NBI et au rétablissement de celle-ci ; que, par jugement en date du 29 décembre 2004, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, dans son article 1er, annulé la décision du 11 mai 2001, dans son article 2, annulé la décision implicite de refus de rétablissement de la NBI, dans son article 3, condamné la COMMUNE DE SAINT-LOUIS à verser à Mme A 10 points au titre de la NBI à compter du 1er avril 2001, avec les intérêts légaux, et, dans son article 4, a condamné la COMMUNE DE SAINT-LOUIS à verser à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18  janvier 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et  des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour  certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité  particulière dans des conditions fixées par décret ; qu'en application du  IV du même article, ces dispositions ont été étendues par décret en  Conseil d'Etat du 24 juillet 1991 aux fonctionnaires territoriaux ; qu'aux  termes de l'article 1er de ce décret, la nouvelle bonification indiciaire  est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires  territoriaux (...).
Sur les conclusions tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement :
Considérant que l'arrêté ayant abrogé la précédente décision accordant à Mme A le versement de 10 points de NBI était mentionné dans les écritures de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de décision abrogeant la décision d'octroi de la NBI, pour juger que Mme A était fondée à demander le rétablissement de celle-ci, le juge du fond a entaché sa décision de dénaturation ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, qui est recevable à soulever devant le juge de cassation un moyen révélé par le jugement attaqué, est fondée à demander l'annulation des articles de ce jugement qu'elle conteste ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS de la Réunion :
Considérant que la demande adressée le 1er mai 2001 par Mme A à la COMMUNE DE SAINT-LOUIS de la Réunion tendait au versement  de la NBI ; que cette demande avait le caractère d'une demande de plein contentieux pour laquelle, en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, seule, une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours ; qu'en l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS de la Réunion et tirée de la tardiveté de la demande ne peut qu'être rejetée ;
Sur la demande de Mme A :
Considérant, en premier lieu, que Mme A bénéficiait de 10 points de NBI en raison de son affectation au service des affaires scolaires de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS de la Réunion ; qu'il est constant que cette affectation n'a pris fin que le 21 mai 2001, date de réception par Mme A de la décision du 11 mai 2001 ; que, comme le soutient Mme A, la commune n'a donné aucun motif justifiant la suppression de cette NBI à compter du 1er avril 2001 ; que la décision refusant à Mme A le rétablissement de la NBI qui est illégale doit être annulée en tant qu'elle porte sur la période du 1er avril au 21 mai 2001 ;
Considérant qu'en raison de l'illégalité de cette décision refusant le rétablissement de la NBI du 1er avril 2001 au 21 mai 2001, Mme A est fondée à demander, pour cette période, le versement de 10 points de NBI ; que la somme correspondant au versement de la NBI pour la période du 1er avril 2001 au 21 mai 2001 portera intérêts à compter du 1er juillet 2002, date de saisine du tribunal administratif ; que Mme A a demandé, par mémoires du 1er juillet 2002 et 6 janvier 2003, la capitalisation des intérêts ; que cette demande prend effet à compter du 1er juillet 2003 date à laquelle les intérêts étaient dûs pour une année entière ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que Mme A ne remplissait plus des fonctions ouvrant droit à la NBI à compter du 21 mai 2001 ; que si la décision prononçant sa mutation à compter de cette dernière date, a été annulée par le jugement du 29 décembre 2004, devenu définitif, du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, cette annulation ne conférait pas à Mme A un droit au versement de la NBI ;
Considérant que le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions sus-rappelées de la loi du 18 janvier 1991, et du décret du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit ; qu'en l'absence de service fait ouvrant droit à la NBI à compter du 21 mai 2001, Mme A n'est fondée à demander le versement, en raison de l'illégalité de la décision de mutation, ni de la NBI pour cette période, ni d'une indemnité représentative de cette NBI ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué :
Considérant que l'annulation des articles 2 et 3 du jugement n'entraîne pas l'annulation de l'article 4 de ce même jugement ayant mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS le versement d'une somme de 800 euros, dès lors que, par l'article 1er, le tribunal administratif a annulé la note de service du maire de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS en date du 11 mai 2001 portant mutation de Mme A, qui a ainsi obtenu satisfaction sur ces conclusions ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2500 euros que demande Mme A devant le Conseil d'Etat soit mise à la charge de la  COMMUNE DE SAINT-LOUIS  qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 3000 euros que demande la COMMUNE DE SAINT-LOUIS devant le Conseil d'Etat au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 décembre 2004 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement sont rejetées.
Article 3 : La décision implicite par laquelle la COMMUNE DE SAINT-LOUIS a rejeté la demande de Mme A tendant au rétablissement de la NBI est annulée en tant qu'elle porte sur la période du 1er avril 2001 au 21 mai 2001.
Article 4 : La COMMUNE DE SAINT-LOUIS versera à Mme A 10 points de NBI du 1er avril 2001 au 21 mai 2001. Cette somme portera intérêts à compter du 1er juillet 2002. Les intérêts échus à la date du 1er juillet 2003 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion est rejeté.
Article 6: Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS et de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LOUIS et à Mme A.