conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que M.

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 2004

/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments

, 2006, 2007 et 2008.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation pour 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter son

en août 2005 ; que par une lettre reçue le 12 juillet 2007 au consulat de France à Casablanca, M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 octobre 2005 rapportant le décret du 23 juillet 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

maritimes au titre de l'année 2002 et, d'autre part, les arrêtés du 9 janvier 2003 promouvant inspecteurs principaux de 2ème classe des affaires maritimes Mme T...J..., M.

code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré,

du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 53 précité du code des pensions civiles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu la décision du 5 novembre 2008 portant délégation de

combattant à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre