218 bis du code général des impôts : Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part

2, du premier alinéa de l'article 6 et de l'annexe I de l'arrêté du 21 septembre 2012 du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement

L. 213-2 du code de l'urbanisme, il a, sans y être contraint par les délais résultant de l'article L. 412-8 du code rural, engagé des frais d'achat avant l'expiration du délai dans lequel la collectivité

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, l'article 1381-5° du code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont

Aux termes de l'article L. 57 du même code : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou

214 et 217 bis.

214 et 217 bis.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1111-3, introduit dans le code de la santé publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité

672,17 euros ; 2°) de mettre à la charge de Mme A et des sociétés Beguin et Macchini et Supae le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : 1.

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction

46 quater- 0 ZG de l'annexe III au même code : "La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des