Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

L 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2213-14 du même code : " Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est

termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

en matière de police, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en particulier rien ne s'oppose à ce que le préfet recueille l'avis des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° ajouté à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour réglementer les évolutions des aéronefs d'écoles de pilotage au-dessus du territoire de sa commune ; que, dès lors, le MINISTRE

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et que la société a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de cet article ; - d'irrégularité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte ce qui a été dit au point 3 que l'interprétation de l'article 1469 du code général des impôts contenue dans la documentation administrative 6 E-2211 était devenue

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

; / c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques

X... des honoraires pour les années 1992 et 1993 ainsi que des titres rendus exécutoires le 30 décembre 1994 sous les numéros 2217 et 2218 ; Vu 3°, sous le n° 222669, la requête enregistrée le 3 juillet

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a, aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code, " pour objet d'assurer

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté