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145 résultats pour « article 2224 du code civil .C »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229034

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension ; que la contestation

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145744

Admin. suprême

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19 mars 2003

19 mars 2003

commission spéciale ; qu'aux termes de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et remplacé par les dispositions, depuis lors modifiées, qui figurent à l'article L. 2222-4 du nouveau code : " La convention ou l'accord collectif

Source officielle
CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

R. 222-13 DU CJA) (SOL. IMPL.). | 48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Résumé IA — à vérifier