Elle doit être regardée comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. 10.

Par une décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous certaines réserves, les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité

pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article

L. 228 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral, "dans les communes de plus de 500 habitants le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : " ...

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS NE RESIDANT PAS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DEPASSAIT LE CHIFFRE AUTORISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

L. 228 du code électoral : " ...

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs que le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert

L. 228.

pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article

d'objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2008 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

DI RUSSO : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

pour fraude fiscale est subordonné à un avis conforme de la commission des infractions fiscales, n'a pas pour objet de commenter les conditions d'engagement des poursuites et de mise en oeuvre de l'article

R... : Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits