#Avis rendu en vertu de l'article 228 du traité CE.#Adesione della Comunità alla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali.#Parere 2/94.

jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié à titre d'indemnité complémentaire conventionnelle le montant de son salaire pour la période du 16 au 18 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article

catégorie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

#Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CEE - Convention n. 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits

il ne résulte nullement des pièces du dossier ni des débats que X... se soit livré d'une manière quelconque à l'un des actes caractérisant la mission des commissaires aux comptes tels que visés aux articles

moyen unique : Attendu que la société Indumeca fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de son salaire pour les 2, 3 et 25 novembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article

217 paragraphe 8, ne saurait a contrario priver l'État côtier du droit de poursuivre les contrevenants ; " alors, d'une part, que l'article 228 de la Convention de Montego Bay, énumère limitativement,

6 du code de procédure pénale est établie ; qu'il s'ensuit que dès lors que les conditions prévues par l'article 228 de la CMB sont réunies, il est mis fin aux poursuites, sans qu'il y ait lieu d'examiner

, CHACUN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE

volontaire sur le sieur X..., et n° 87 demandant si ledit X... était agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions de n'être pas régulières ; qu'en effet elles ont été posées en violation des articles

  Selon l'ancien système, une personne condamnée en Ecosse disposait d'un droit d'appel sans restriction contre sa condamnation et/ou sa peine en vertu de l'article 228 (1) ou l'article 442 (1) de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Le droit interne pertinent L’article 228 du code pénal (CP) dans sa version en vigueur au moment des faits se lisait comme suit   : «   1.

Les requérants soutiennent que les dispositions du 3° du I de l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiées au 10° de l'article L. 214-1 du code

  Selon l'ancien système, une personne condamnée en Ecosse disposait d'un droit d'appel sans restriction contre sa condamnation et/ou sa peine en vertu de l'article 228 (1) ou l'article 442 (1) de

#Opinion given purusant to Article 228 (1) of the EEC Treaty - 'Draft Agreement establishing a European laying-up fund for inland waterway vessels'.#Opinion 1/76.

Montargis qui a rejeté son exception d'incompétence territoriale et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, d'une part, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 228 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne