L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou

ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du même code.

L. 412-51 du code des communes, dans les limites fixées par ledit article ; Considérant en deuxième lieu que les requérants, après avoir relevé que le décret attaqué fait application, dans son article

collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, même réduit par la voie jurisprudentielle, ne pouvait être appliqué à l'action de l'Oniep et, d'autre part, qu'en l'absence de réglementation nationale

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L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3

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En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension ; que la contestation

mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et remplacé par les dispositions, depuis lors modifiées, qui figurent à l'article L. 2222-4 du nouveau code : " La convention ou l'accord collectif

de la transition énergétique ne peuvent être regardés comme les dispositions réglementaires qu'appelait nécessairement l'article L. 515-45 du code de l'environnement.

3 du règlement annexé : Considérant que l'article 2262 du code civil dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même

2262 du code civil aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) ", la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, notamment

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