L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6-1 et 13, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code

X... une somme de 1 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " (...)

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ", précisé par l'article D. 262-16 du même code, alors applicable.

Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de la loi

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 266, représentée par le président-directeur général de

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

constitutifs d'une livraison, il y a lieu, lorsque le contrat de vente ne comporte aucune clause de réserve de propriété, de se référer à la " délivrance ", définie à l'article 1604 du code civil comme

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La taxe [sur la valeur ajoutée] est exigible : / (...) c.

être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

prévues par le 3-1° du même article ; que, par suite, les ventes litigieuses, qui entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini à l'article 256 du code, ne peuvent pas,

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ", précisé par l'article D. 262-16 du même code, alors applicable.

269 693,57 F en réparation dudit préjudice, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; 2- condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 269 693,57 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.