271 du même code: I. 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les ventes en franchise de taxe et exportations : Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir

de la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 1993 à raison de ces dépenses et a réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article

compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

271 du code général des impôts : I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

271 du code général des impôts : "I- 1.

271 du code général des impôts : "1.

; qu'aux termes de l'article 273 du même code, issu du 6 de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271

2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 reprises sous l'article 271 A du code général des impôts qui, selon elles, enfreignaient les règles fixées par la sixième directive du Conseil

269 et du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts, une partie de la déduction effectuée en 1996 de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations de services facturées aux deux sociétés

que les deux recours du ministre délégué au budget présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que le 1 de l'article

271 du code général des impôts : "1.

271 du code général des impôts : "I. 1.