X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

de Mme Anne-Marie Y... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

24 précité du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au titre de l'article 28-1° dudit décret ; Considérant, d'une part, qu'en estimant qu'en raison du faible nombre d'agents du syndicat intercommunal

28 ci-dessus ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 32 du même décret modifié par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 et par l'article 3 du décret du 9 juin 1989 : "La commission d'homologation

n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, que, si le I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la propriété

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société FG Concept, éditeur du service " Radio FG ", a, le 2 octobre 2012 et sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifié du 7 mai 1946

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau

conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles

d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 juin 1992, par laquelle la commission nationale instituée par l'article

la CHAMBRE DES GEOMETRES EXPERTS DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 janvier 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article

" ; que le paragraphe II dudit article 28 dispose que : "dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du I (1er alinéa) ci-dessus