Lucio A les impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment sa modification par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Vu le code général des impôts et le livre des

de la santé publique ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative

libertés fondamentales, notamment son article 6, paragraphe 1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

Article 3 : La commune de Cadarsac versera une somme de 3 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont est propriétaire la SCI RCT Immobilier au n° 300 de l'avenue de la Fleuride à Aubagne, sur les dispositions de l'article 1496 du code général des impôts, qui définit le mode d'évaluation de la valeur

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 9 et des articles 13 à 19 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

A de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours

RESULTANT DE CES CESSIONS COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES A COMPRISES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LE REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de

de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

ET ARTISANALE DECINOISE (UCAD), M. et Mme AMOUDJAYAN, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE, la SARL AUTOMOBILE MEYZIEU SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE la somme de 300 euros à verser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1641 à 1649 du code civil ; que par ailleurs, par un arrêt du 21 décembre 2011 Centre hospitalier de Besançon c.

prévoit que les forfaits sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; qu'aux termes de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°