Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 302 bis KH du code général des impôts que peuvent être déduites de l'assiette de la taxe les dotations aux amortissements

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite des annulations ainsi prononcées, au tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OPH Habitat Drouais est rejeté.

Vu 1°), sous le n° 263081, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES, dont le siège est 32 bis

articles 32 et 34 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la gestion de l'allocation compensatrice instituée

X... ne pouvait déduire de son revenu global de 1985, le déficit foncier correspondant aux travaux effectués sur l'appartement du 32-32 bis rue Réaumur, au motif qui n'a pas été soulevé d'office, que l'autorisation

32 précité au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les refus d'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein

que : " Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon enregistrée le 27 novembre 1984 sous le n° 32 520.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions

II du présent article. / () / II.

32 susvisé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les refus d'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code

Y... et autres ne sont donc pas fondés à soutenir que le décret attaqué manquerait de base légale ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 32-7° du décret du 19 février

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

HAKEIM 4 LAMBERSART 22 BISCAY JEAN-MARC, 26 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 23 BARTENS SERGE, 46 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 24 BEAGUE DANIEL, 11 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 25 BATALLAN ANNICK