et établissements de santé en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, n'étaient pas applicables à la procédure devant la commission de réforme ; Considérant que la décision du

En troisième lieu, aux termes du XIII de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : " Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

4 du règlement intérieur : Considérant que l'article R. 241-51, du code du travail mentionne les diverses hypothèses d'absence, dont celle qui a pour cause une maladie professionnelle, à la suite desquelles

et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Freyming-Merlebach

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

) ; que l'article L. 351-3 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

Article 3 : Le centre hospitalier de Montfavet versera à Mme A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « le certificat d'urbanisme

professionnels et non professionnels. 18.En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'article R. 6521-31 du code des transports, qui permet au ministre de suspendre le commandant de bord ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

santé publique et, ne retenant que le seul grief de méconnaissance de l'article R. 4127-33 de ce code aux termes duquel : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en

des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; qu'en vertu de l'article R. 341-2 de ce même code, Dans le cas où un tribunal administratif

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique que le professionnel de santé amené à apprécier si la personne en cause peut être vaccinée doit s'assurer que

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les ayants-droit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.