Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 38 de la loi du 5 mars

21 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 38 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au logement dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars

des ordonnances dont s'agit ; Considérant que l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, prise sur le fondement de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement, par application de l'article

68 C du code général des impôts et des articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OA et 38 sexdecies N-I de l'annexe III au même code, applicables à l'année d'imposition, que pour la détermination des bénéfices

aux commissaires aux comptes ; que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions relatives à l'article 38-7° du même décret : Considérant que si les cotisations dues à

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "I ... le bénéfice imposable est le bénéfice net

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

38 SEXDECIES N DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 69 QUATER II DU MEME CODE : "I.

93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE COFACE SCRL ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code