1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerce les compétences précédemment dévolues au préfet du département : que les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 82-96/A du ministre

1er du décret °n 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerce les compétences précédemment dévolues au préfet du département ; que les articles 2 à 5 de l'arrêté °n 82-96/A du ministre

X... et autres à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978

Jeanne d'Arc tendant à l'annulation de cette décision ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; le décret du 7 avril 1887 ; la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389

7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes primaires sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public, à la charge des communes ;

17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, dispose que "le préfet peut donner délégation de

le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; l'article

VU 1° SOUS LE N° 93 383, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...

DEAMBROSIS a reconnu que ses comptes bancaires ont été crédités des sommes de 132 641,38 F en 1974, 1 199 090,35 F en 1975, 385 775,35 F en 1976 et 970 795,69 F en 1977, alors que pour les années 1974

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 2 : Le département des Alpes-Maritimes et la commune de Castagniers sont condamnés conjointement à verser à Mme X... la somme de 40 000 F.

Vu 1°), sous le numéro 104 386, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier 1989 et 3 mai 1989, présentés pour la COMMUNE

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Toulouse à lui verser l'indemnité susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-384

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...