PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 76-1 DU 2 JANVIER 1978, EST REJETEE.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

4, ALINEA 2, DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, N'A NI POUR OBJET NI POUR

FAIT A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT DONNE LIEU A UNE RETENUE

ONT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ELLES RELEVENT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Son article 4, point 2, précise que " les États membres peuvent néanmoins autoriser la circulation sur leur territoire : / a) de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises

du 1er juin 2021 un article 2-4 qui prévoit que : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret

4 a 2 et 4 b du décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 ainsi que l'annulation des dispositions 4 a et 4 b dudit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n

qui résident dans l'un des Etats contractants ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 § 4 a) de la convention fiscale franco-allemande : Au sens de la présente convention, on entend

24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en tant qu'il rend applicables en Polynésie française certaines dispositions des articles

2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 de

4-I, ALINEA 2, DU DECRET N 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970, EGALEMENT EN VIGUEUR A LA MEME DATE, PRESCRIT A CETTE FIN LA CONSTITUTION, PAR LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST CONDUITE LA PROCEDURE, D'UN "

4 ; Vu la loi n° 70-642 du 17 juillet 1970, notamment son article 16, modifiée par la loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ARTICLE 2 - LA PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONCERNANT LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA MISSION DE L'EXPERT Z...

4, le deuxième alinéa de l'article 7 et le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs

UC 4-2 b du règlement du Plan d'Occupation des Sols de la ville de Saint-Raphaël, approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 1979 : "Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et