cet arrêté classe l'intéressé à un échelon plus élevé que celui qu'il détenait à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en méconnaissance des dispositions de l'article

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive

avant de signer le marché, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si le pouvoir adjudicateur avait rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article

ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article

détenaient dans l'emploi qu'ils occupaient à la date de leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et dans lequel ils ont été détachés, en méconnaissance des dispositions de l'article

un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du tribunal administratif (...) " ; Considérant qu'il ressort de ces stipulations que dans les cas prévus à l'article

son arrêt, a porté une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, sur les pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions du II de l'article

de la commune, avec une rémunération correspondant à l'indice brut 701, en lui exposant les raisons pour lesquelles il estimait que cet arrêté était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article

fondé sur le motif que ledit arrêté classe l'intéressé à un échelon plus élevé que celui qu'il détenait à la date de son intégration dans le cadre des attachés, en méconnaissance des dispositions de l'article

la responsabilité de l'Etat soit engagée en raison de l'illégalité de la décision du 12 janvier 2007 ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article

motif que ledit arrêté classe l'intéressé à un échelon plus élevé que celui qu'il détenait à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés, en méconnaissance des dispositions de l'article

aux collectivités locales et à leurs groupements à raison de 85 % de son produit ..." ; qu'aux termes du 1 de l'article 40 de la même loi, modifié par l'article 67 de la loi du 21 décembre 1967 : chaque

D'autre part, aux termes de l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées conseillers ou avocats généraux à la

à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ". " 6.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique

enregistré le 27 avril 1998, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de constater l'illégalité de ces dispositions ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

pouvoir la décision du 15 mars 2017 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à une nomination directe dans le corps de la magistrature aux fonctions hors hiérarchie au titre de l'article

réfugiés de guerre hébergés sur place, victimes d'actes de violence, d'extorsion et de spoliation ; 4°) de transmettre au parquet les éléments caractérisant des infractions pénales graves, conformément à l'article