B... sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de Alpes-Maritimes d'assurer son relogement ; que M. et Mme B...ont demandé au tribunal de condamner l'Etat à les

prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris du 4 octobre 2013 prise sur le fondement de l'article

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée par un tiers ; que, par un jugement du 4 avril 2012, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A...sur le fondement du I de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont été reconnus prioritaires et devant être relogés d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

B... prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que,

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 15 mars 2013 de la commission

Par une ordonnance du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine

Par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Paris, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement ; qu'en l'absence d'offre de relogement, M. et Mme

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

B tendant à être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la

B...a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation du département de Paris le 21 février 2014 ; que, par un jugement