civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DANS LAQUELLE LADITE SOCIETE DESIGNAIT COMME ASSOCIE BENEFICIANT DE LA JOUISSANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 452-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

451-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loin° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

en faveur des professeurs d'enseignement technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 58-456 du 28 avril 1958 ; Vu le décret

décision de licenciement ; que si l'article L.120 de ce code prévoit que les dispositions de l'article L.122-14 sont applicables aux salariés des offices publics et ministériels, l'office public d'habitations

n'ayant pas été soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial (article L.451-5 du code de l'urbanisme)" ; qu'une telle motivation répond aux exigences de la loi du 11

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 2 février 1937 ; Vu le décret n° 47-1260 du 7

les déplacements des personnels civils de l'Etat, qu'un agent qui change de résidence, à la suite de la suppression de l'emploi qu'il occupait, a droit, dans les limites fixées notamment par l'article

STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et