Article 2 : Les conclusions incidentes présentées par Mme X... devant la cour administrative d'appel de Nantes en vue d'obtenir le versement de dommages et intérêts, au titre, d'une part, d'un préjudice

et du contournement Est de Lyon ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par eux

exonérée de son bénéfice comptable compte non tenu d'une part d'amortissement des immeubles de 46 654,23 F, majorant ainsi ladite fraction de 46 654,23 F ; Considérant que l'exonération prévue au profit

lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2° la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1982, sous le n° 46 520 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 1983, présentés

et les parcelles XN 75 et XN 167 en zone NA k, 2°) rejette la demande présentée par M.

46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel" ; qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "Le Conseil constitutionnel

X... à exploiter en cumul 73 ha 46 a de terres situées sur la commune de Gisors et précédemment exploitées par M. et Mme Z... ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 1981, réduisant le bénéfice imposable de la société X..., au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1971, d'une somme de 46

, visé par l'article 49 du même cahier ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable, comme prématurée au regard des stipulations de l'article 46-1 du cahier des clauses administratives générales, la demande d'indemnisation

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n

2, 3 et 4 ci-dessus.

Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2022-46 modifiant l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut ()

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

Aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 46 du présent

[2] Demande tardive - Forclusion.

L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. 3.

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance