F et autres, en tant qu'elle concerne les articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l'article L. 952-3 du code de l'éducation, l'article L. 954-2 du code de l'éducation et diverses

46 de la même loi elle a été fixée par l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984 modifié par le décret 88-314 du 28 mars 1988 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 88-460

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 2 et 3 de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 octobre 1988 ont ramené de 619 301 F à 460 676 F le montant

les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

46 de la présente loi" ; que, selon l'article 33 de la même loi, "l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut être

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SAGEP une somme de 3 000 euros qui sera versée au département du Val-de-Marne au titre des frais exposés et non compris dans les

1647-B quinquies du code : "Le montant de la réduction de la taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647-B bis demeure fixé en valeur absolue au même niveau

1647-B quinquies du code : "Le montant de la réduction de la taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647-B bis demeure fixé en valeur absolue au même niveau

Aux termes du 1 de l'article 223 G de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies / a) Le déficit d'ensemble

46 de la présente loi ..." ; que, selon l'article 33 de la même loi, "l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel

mettre à la charge du CHI Robert-Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La circonstance que le régime juridique des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, prévu aux articles L. 3122-1 à L. 3122-9 du code des transports, tel que modifié notamment par la loi n

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Marseille a transmis, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer