bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative

requête de la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume", enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 7 mai 1987, n'était pas tardive ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale" ; qu'en vertu de l'article 48 de l'annexe IV à ce code

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les programmes

s'agissant des bonifications pour enfants les droits de l'intéressé devront en toute hypothèse être appréciés au regard des dispositions nouvelles issues de la loi du 21 août 2003 qui, en vertu de l'article

39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement en rétention ; que la décision contestée doit dès lors s'analyser

Sauf dans les cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 48, l'introduction d'une demande d'aide "surfaces" ou "animaux" après la date limite fixée dans les réglementations

8-A du traité relatives à la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne et sur celles de l'article 48 du traité dans l'interprétation donnée de ce dernier par la Cour de Justice

issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précitée : Aux services effectifs s'ajoutent

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux termes du II de ce même article, les dispositions du I « s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; que les stipulations du

les n°s 279843 et 286748 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article

A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91

48 du décret, compte tenu de la durée minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5 ; qu'il ressort des

application, pendant la période de révision d'un plan d'urbanisme, des dispositions du plan révisé, mais celle de déroger au règlement en vigueur à la date de sa décision, qu'il tenait en l'espèce de l'article

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires le droit à une bonification d'un an par enfant afin de compenser