A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

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L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME LE MAIRE PEUT ORDONNER, PAR ARRETE MOTIVE, L'INTERRUPTION DE TRAVAUX LORSQUE CEUX-CI SONT EFFECTUES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE MAIRE DE LA CHAPELLE A ORDONNE A

L. 480-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur, le reversement aux héritiers X... de la somme de 40 000 F sur un total de 120 400 F versé au titre des astreintes ; qu'ainsi le montant du préjudice indemnisable

à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

Article 2 : La VILLE D'ANGERS est condamnée à verser à la société Etandex une somme de 31 630,88 euros (207 485 F) avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1991.

Police et sécurité concernant l'aviation civile » ; qu'enfin, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile applicables en Polynésie française en vertu de son III

ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE

48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Bibliothèque nationale de France le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les appels en garantie de la COMMUNE D'HYERES et d'Electricité de France : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire d'Hyères

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Article L.44 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 - Pension

ouvert par l'article R.76 du code - Conditions d'exercice.

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Article L.50 du code dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 1973 - Application aux seuls

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - RÉVISION SPONTANÉE - DROIT AUX ARRÉRAGES (ART. L. 53 DU CPCMR) - EXISTENCE.

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) |