En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane, et, d'autre part, de l'avant-dernier alinéa du point 5 de la fiche 4 " Obligations

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Article 3 : Il est enjoint à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de communiquer aux intéressés les documents mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze

des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions

Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit

un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Gazagnaire à Cannes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article

aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2018 est annulé en tant qu'il annule

alinéa, 5°) du code rural ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la perte de ce point d'eau ait eu pour conséquence d'aggraver les conditions d'exploitation des biens

Break ; 3°) de mettre à la charge de la société Point Break la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491438, par un pourvoi sommaire, un

terme de ce même délai, en vertu des dispositions du IV de l'article R. 223-1 du code de la route rappelées au point 3.

En premier lieu, la société E-Pango soutient, par la voie de l'exception d'illégalité, que les dispositions des articles R. 336-14, cité au point 3, et R. 336-33 à R. 336-35, cités au point 5, du code

. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 de ce code, sont communiquées par l'officier du ministère public par

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre

la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

de l'article R. 5143-5-6, " si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que les

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article R. 4112-5 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article R. 4112-5-1 du même code qui définit la procédure applicable au