AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061365
31 décembre 2008
31 décembre 2008
1er de l'ordonnance du 17 juillet 2006 par laquelle, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait accordé une provision
Source officiellePage 8 sur 287
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022233071
23 avril 2010
23 avril 2010
Albert C ; 3°) d'accorder, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 420 000 euros à M.
Source officielle