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5 737 résultats pour « article 541 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061365

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

1er de l'ordonnance du 17 juillet 2006 par laquelle, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait accordé une provision

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022233071

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

Albert C ; 3°) d'accorder, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 420 000 euros à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006636

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

janvier 2007, la requête que Mlle Alexandra A, demeurant ... avait présentée le 22 mai 2006 devant le juge des référés de Nouvelle Calédonie ; Mlle A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488282.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335880

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

.; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491229.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société Victoria-Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452919.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article 117 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : "

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'Université de Lille 2 Droit et Santé et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086484

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978236

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028782070

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

d'agglomération Côte Basque-Adour demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX01062 du 28 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155547

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 ; que, dès lors, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même demande ; qu'il

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657195

Admin. suprême

21 juillet 2010

21 juillet 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 27 000

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038228002

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

2018 et le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358059

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

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CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279000

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046178

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492542.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société L'autre Boulange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238637

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article

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