X... sont fixés à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970. Article 2 : Il est accordé à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 8 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 ; Considérant que l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur est appelé, sur le fondement des dispositions précitées, à fixer les qualifications professionnelles

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 mégawatts sur le site de Creys-Malville" ; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; - condamne l'Etat à leur verser 20 000 F au titre de l'article

34 et L. 627-1 de ce code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui reprises, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, au nouvel article L.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique : Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant

/17 du 29 juillet 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-585/18, C-624/18, C-625/18 du 10 janvier 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

Vu 1°), sous le numéro 126 620, la requête enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

(Hauts-de-Seine), et tendant aux mêmes fins que la requête n° 78-624 par les mêmes moyens, Vu 3°), sous le n° 78 626, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16

L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont le

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles