(2) Joueur ayant commencé la saison comme étranger considéré comme tel durant toute la saison, même s'il est entre temps naturalisé.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

Jean-Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-682 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant

Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

le jugement n° 8809580-6 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

A...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le

civil, et notamment son article 2036 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif

l'espèce, l'omission de sa consultation doit, eu égard à l'objet de cette procédure administrative préalable et au contenu de l'acte en cause, et compte tenu de ce que l'article R. 6332-3 du code du travail

En revanche, l'intervention de la Confédération générale du travail au soutien de la requête n° 433534, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative,

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant cette cour ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code

A à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative