des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

de l'affaire n° 730 relative à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

aurait différé de celui qui avait été préalablement communiqué aux parties ; que la note en délibéré présentée le 15 novembre 2012 pour M. et MmeC..., en application de l'article R. 731-3 du même code

Article 2 : La SOCIETE DESBARBIEUX versera la somme de 1 500 euros à la ville de Tourcoing, la somme de 1 000 euros ensemble à M. A et M.

la décision implicite du directeur des douanes refusant de lui communiquer les références et le contenu des dispositions législatives et réglementaires fondant les indemnités qu'il a reçues en 1988 ; 2°

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

décision du 12 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wardrecques ; 2°

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 41 734 présentés par la Société "L'IDEAL

réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 730

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er février 1979 au 31 août 1984 et des pénalités y afférentes, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 120 F en application de l'article

2.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410 du code de la santé publique : "Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit

) des paragraphes I-2-2, 1er alinéa, 1ère et 3ème phrases, I-2-3, dernier alinéa, I-2-4-d, 4ème alinéa et suivants, II-2-2, 1er alinéa, 2ème phrase, et II-2-3-a, 4ème alinéa et suivants, de la note de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique